Pourquoi ne faut-il pas écrire “lu et approuvé” sur un contrat ?
Choses à Savoir
Bonjour à tous! Aujourd'hui, nous allons voir pourquoi il ne faut pas écrire, lu et approuvé sur un contrat.
Alors, il vous est peut être déjà arrivé d'écrire ou de lire la mention lu et approuvé au bas d'un contrat signé.
Pourquoi une telle mention un des cocontractants en la posant pour ainsi prouver son consentement éclairé à la signature du contrat? En réalité, il n'en est rien.
Cette mention n'a en France, aucune utilité.
Vous allez voir? Eh bien oui, c'est une loi de 1980 qui a supprimé cette formalité.
Ainsi, l'article 1322 du Code civil est très clair.
Je vous cite l'acte sous Saint-Privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ce qui s'obligent la mention lu et approuvé.
Inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée.
C'était l'article du Code civil.
Et puis, il y a la jurisprudence.
La Cour de cassation rappelle ici régulièrement l'inutilité de cette mention et c'est une jurisprudence qui est tout à fait constante aussi, tout au plus.
La mention lu et approuvé ne peut avoir qu'un intérêt.
Et vous allez voir.
Il est parfaitement accessoire puisqu'elle est écrite par la main d'un des signataires et elle peut servir pour une expertise en écriture en cas de contestation quant à l'authenticité de la signature.
Mais c'est tout.
Par ailleurs, la reprise de cette mention dans les contrats est sans incidence sur la validité du consentement du cocontractant.
Cette mention est même tellement dépourvue de juridique que les juges peuvent parfaitement considérer que le consentement n'a pas été valablement donné.
Malgré la position de cette formule, par exemple, il a déjà été jugé que deux époux n'avaient pas donné leur consentement, même avec les mentions lu et approuvé, dès lors qu'il était établi que ceci, je cite, paraît mal ou pas du tout.
Le Français ne savait pas l'écrire, ni surtout le lire au moment de la signature de l'acte.
A noter par ailleurs qu'il en va de même pour la formule Bon pour accord.
On peut également parfois.
Alors, comment expliquer la survie de ces mentions inutiles? Eh bien, si, depuis quarante ans, le lu et approuvé peinent à disparaître, la seule explication est irrationnelle.
Continuer d'écrire, lu et approuvé relève tout simplement de la superstition.
On pense ainsi que son consentement sera encore plus clair.
Pour conclure et pour être tout à fait complet, sachez que cette mention lui approuvé n'est utile que dans de très rares cas prévus par la loi, comme par exemple pour les procurations pour carte grise ou encore les ruptures conventionnelles de contrat de travail.